CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : août 2018

Généralités
Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et l’entreprise A.T.S. SERRURIER, établie Rue du Roi Pahaut, 25 à 4140 Sprimont, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0699.607.847, ci-après dénommée l’« Entreprise ».

Cette dernière exerce son activité dans le domaine de la réparation d'articles divers (clés, serrures, etc.), y compris la réparation urgente à domicile.

Article 2
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les travaux liés aux activités de l’Entreprise, commandés par le client et réalisés par l’Entreprise, ci-après dénommés les « Travaux ».

Article 3
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Par leur signature, le client s’oblige donc au respect des présentes conditions générales. Elles prévalent également sur les conditions générales du client, même si celles-ci sont mentionnées sur ses documents. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au client dans les plus brefs délais.

Devis – Indemnité en cas d’annulation
Article 4
§1. Toute commande que le client formule l’engage irrévocablement vis-à-vis de l’Entreprise. L’accord du client peut être donné par apposition de sa signature sur l’offre communiquée par l’Entreprise et accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par voie postale au siège de l’Entreprise ou par courrier électronique à ats.serrurier@gmail.com, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.
§2. Dans le cas où la commande a été émise par l’Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu’il puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
§3. Toute modification formulée par le client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût des Travaux. En outre, l’offre étant basée sur les informations fournies par le client, l’Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes de la part du client.
§4. En cas de commande de travaux supplémentaires non repris dans l’offre, de même qu’en cas d’intervention urgente, les conditions générales applicables à ces travaux sont identiques à celles prévues pour les Travaux initialement demandés et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande de travaux supplémentaires non prévus dans l’Offre initiale fera l’objet d’une nouvelle offre pour laquelle le client devra marquer son accord conformément au paragraphe 1 du présent article.
§5. En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, ou taxes, l’Entreprise pourra décider d’appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des Travaux.
§6. En cas de désistement de la part du client, une indemnité de rupture égale à 5 % du montant de la commande sera due et exigible, avec un forfait minimum de 50,00 € (hors taxes).

Article 5
§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Travaux par le client après son accord, le client est tenu d’indemniser l’Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des Travaux. L’Entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.
§2. Outre ce qui précède, l’Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 5 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation par le client, avec un montant forfaitaire minimum de 50,00 € HTVA.
§3. En cas d’annulation par l’Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’Entreprise peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l’Entreprise procède au remboursement de l’acompte éventuellement déjà payé par le client.

Paiements
Article 6
§1. Lorsque le bon de commande prévoit le paiement d’un acompte, le client s’engage à effectuer le paiement de cet acompte dès la commande. Après paiement de l’acompte précité, l’Entreprise débutera les Travaux selon les délais indiqués lors de la commande. Les paiements ultérieurs seront effectués au siège de l’Entreprise, au comptant, à la réception, net et sans escompte, sauf avis contraire confirmé par écrit.
§2. Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt fixé à 12 % par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci.
En cas de paiement tardif, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger du client, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de l’Offre HTVA à titre de clause pénale, avec un minimum de 123,95 €. Tout rappel ou mise en demeure devant être adressé au client entraînera des frais de dossier fixés à 15,00 € par envoi.
§3. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des Travaux. Dans cette hypothèse, l’Entreprise se réserve le droit de résoudre le (les) contrat(s) relatif(s) aux Travaux en cours et ceux dont font preuve les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l’Entreprise au client par lettre recommandée à la poste ; ceci, sans préjudice du droit pour l’Entreprise d’exiger l’entière exécution des Travaux en cours.

Réserve de propriété et garantie de paiement
Article 7
L’Entreprise se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à l’Entreprise, le client lui cède dès à présent, au titre de gage, toutes les créances résultant de leur vente.

Article 8
Lorsque le crédit du client se détériore, l’Entreprise se réserve le droit, même après réalisation partielle des Travaux commandés, d’exiger du client les garanties jugées convenables par l’Entreprise en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire par le client donne le droit à l’Entreprise d’annuler tout ou partie du bon de commande.

Délais
Article 9
§1. Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.
Le retard dans l’exécution des Travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.
Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
§2. Les délais prennent cours à dater de l’acceptation écrite de la commande par l’Entreprise et de la réception par cette dernière de tous renseignements nécessaires à son exécution. Lorsque le bon de commande stipule qu’un acompte sera versé à la commande, les délais courent à dater de la réception de l’acompte, sans préjudice des dispositions qui précèdent. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure (guerre, troubles civils, grève, lock-out, inondation, pénurie de transports etc. sans que cette liste ne soit limitative) pour l’Entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants nationaux et étrangers.

Article 10
§1. Préalablement aux Travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état de l’immeuble avant la réalisation des Travaux et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière.
Le cas échéant, ces photos sont transmises au client, par courrier électronique. Le client a dès lors pleinement connaissance de l’état du bâtiment avant la réalisation des Travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par l’Entreprise.
Elles pourront également servir en cas de dégâts occasionnés aux Travaux par des tiers au contrat.
§2. Postérieurement aux Travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des Travaux et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client concernant la réalisation des Travaux. Elles seront détruites 6 mois après le terme du délai de réclamation prévu à l’article 16.


Installation
Article 11
Le client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre et facile d’accès préalablement au début desdits Travaux. Si le lieu est fermé, l’Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Travaux. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation des Travaux.

Article 12
Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.

Garantie des travaux
Article 13
L’Entreprise garantit les éléments fournis en vue des Travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs. Pour les Travaux et compte tenu des activités limitées de l’Entreprise, la garantie sur l’installation et sur la pose des marchandises commandées est de 6 mois selon les conditions normalement d’usage.

Limitation de responsabilité
Article 14
§1. L’Entreprise s’engage à réaliser les Travaux dans les règles de l’art. En cas de dégât commis en raison des Travaux effectués par l’Entreprise, le client est invité à lui en faire part. Les parties s’engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.
§2. L’Entreprise n’est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l’intervention de l’Entreprise ou aux Travaux réalisés par l’Entreprise. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les Travaux ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

Confidentialité et données à caractère personnel
Article 15
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de celui-ci. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de début et fin de réalisation des Travaux, lieu de réalisation des Travaux.
Le client dispose de la possibilité de :

  • s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties ;
  • accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
  • demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soient pas imposées à l’Entreprise en raison d’une obligation légale ;
  • demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers ;
  • retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.


Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par e-mail à ats.serrurier@gmail.com.
§2. L’Entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Réclamation
Article 16
Outre l’application de l’article 13 (garantie), toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 8 jours du terme de réalisation des Travaux. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
En tout état de cause, la prise de possession des Travaux par le client, sans observation de sa part, vaudra réception de ceux-ci et agréation quant à la manière dont ils ont été exécutés.

Nullité
Article 17
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Résolution de litiges et tribunaux compétents
Article 18
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de la ville de Liége sont seuls compétents.

Application du droit belge
Article 19
Les présentes conditions générales sont intégralement soumises au droit belge.